Le Règlement Unique RU-065 porte sur l’utilisation, par les agents de police municipale, de caméras mobiles pour procéder à l’enregistrement de leurs interventions, lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident. Il prévoit les conditions de mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de ces caméras.
Réglementation des caméras piétons (ou "caméras mobiles") :
Le décret n°2016-1860 du 23 décembre 2016 autorise les agents de la police nationale, les agents de la police municipale, les gendarmes et les sapeurs- pompiers équipés de « caméras piétons » à filmer en tous lieux :
- lieux publics,
- lieux privés ouverts au public,
- domiciles et assimilés.
Le déclenchement de ce dispositif est à l'initiative des policiers, gendarmes ou sapeurs-pompiers qui en sont dotés, et les personnes filmées ne peuvent s'y opposer.
Des garanties pour les citoyens et les policiers :
La loi encadre strictement l'utilisation de la «caméra-piéton» et prévoit les garanties suivantes pour les citoyens et les utilisateurs :
• Le port de la caméra est apparent
• L'information orale des personnes concernées est préconisée, sauf circonstances particulières
• Un "signal visuel spécifique" est visible lors de l'activation de l'enregistrement
• Les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent
• Les images et sons captés sont stockés dans des espaces sécurisés
• L’accès aux enregistrements est strictement encadré et limité
• Les images et les sons enregistrés sont conservés durant 6 mois et détruits à l'issue
• Le droit d’accès aux fichiers s'exerce de manière indirecte en sollicitant la CNIL, pour procéder à l’examen de la conformité des images et sons stockés.
