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PACS

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  2. Etat Civil

PACS (Pacte Civil de Solidarité)
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Où s’adresser : Mairie de domicile

Dossier à retirer en Mairie ou ci-dessous :

picture_as_pdf Pièces à fournir PACS.pdf 156.11 Ko 28/10/2024
picture_as_pdf convention de PACS.pdf 382.8 Ko 28/10/2024
picture_as_pdf déclaration de PACS.pdf 100.67 Ko 28/10/2024
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Saint-Michel-Chef-Chef

place Coordonnées

Mairie
17 Rue du Chevecier
44730 Saint-Michel-Chef-Chef
call 02 40 64 99 99 mail Envoyer un email

access_time Horaires d'ouverture

Lundi à Vendredi 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 
Samedi de 10h00 à 12h00 (pour les formalités administratives) 
 

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