Vous êtes propriétaires d’un chien de 1ère catégorie (chien d’attaque), ou d’un chien de 2ème catégorie (chien de garde ou de défense), vous êtes soumis à certaines obligations :
- Identification du chien
- Vaccin antirabique en cours de validité
- Stérilisation du chien de 1ère catégorie
- Assurance responsabilité civile
- Attestation d’aptitude à la détention d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie
- Evaluation comportementale du chien
- Permis de détention
Pour les chiens de 1ère catégorie, sont interdits l’accès aux transports en commun, aux lieux publics et cages d’escalier d’immeuble, ainsi que les ventes, cessions, importations et reproductions.
Pour les chiens de 2ème catégorie, est interdit le stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs. Est obligatoire la promenade du chien muselé et en laisse dans les lieux ouverts au public.
Les propriétaires ont l’obligation de déclarer leur(s) chien(s) en mairie.
- Pour effectuer une demande de permis de détention, le propriétaire doit télécharger sur le site de la Préfecture l’imprimé Cerfa n°13996*01,
- Si le chien a moins de huit mois, le propriétaire devra alors télécharger l’imprimé Cerfa n°13997*01.
Retrouvez les PDF ci-dessous :
| picture_as_pdf Dossier demande permis de détention de chien catégorisé | 48.5 Ko | 24/10/2025 |
| picture_as_pdf Dossier demande provisoire permis de détention | 49.44 Ko | 24/10/2025 |